AVIS IMPORTANT


Ces renseignements concernent toutes les familles avec des enfants.

En cas de décès prématuré des parents par accident ou autres, il est primordial que ceux-ci aient nommé une ou deux personnes devant agir comme tuteur pour prendre la charge de leurs enfants.
La désignation d’un tuteur est une mesure qui vise à éviter la rupture des liens de filiation des enfants avec leurs familles, de veiller à leur bien-être en leur assurant la protection et la continuité des soins dont ils bénéficiaient avec leurs parents. Les tuteurs pourraient être les membres de la famille élargie, tante, oncle, grands-parents ou toute personne qui aurait des liens étroits avec les enfants.

Le but de nommer plus d’un tuteur serait une mesure de prévention dans le cas où il y aurait le désistement de la personne nommée tuteur. Celui-ci n’aurait pas le pouvoir de nommer une autre personne pour le remplacer. Le ou les enfants devenus orphelins seraient confiés à la DPJ.
Advenant le décès des parents, si au préalable, une telle mesure n’avait pas été prise, le ou les enfants seraient confiés au directeur de la protection de la jeunesse. Pour plus de renseignements, les parents peuvent s’adresser à la Chambre des notaires du Québec.


CODE CIVIL

Dans le livre 1 du Code civil voici les articles se rapportant à la tutelle et à la prise en charge des orphelins.

Article 180. Nul ne peut être contraint d’accepter une tutelle dative, sauf, à défaut d’une autre personne, le directeur de la protection de la jeunesse ou, pour une tutelle aux biens, le curateur public.1991, c. 64, a. 180
182. La tutelle exercée par le directeur de la protection de la jeunesse ou le curateur public est lié à sa fonction.
183. Les père et mère, le directeur de la protection de la jeunesse ou la personne qu’il recommande comme tuteur exercent la tutelle gratuitement.
199. Lorsque le tribunal prononce la déchéance de l’autorité parentale à l’égard des père et mère du mineur, sans procéder à la nomination d’un tuteur, le directeur de la protection de la jeunesse du lieu où réside l’enfant devient d’office tuteur légal, à moins que l’enfant n’ait déjà un tuteur autre que ses père et mère.
Le directeur de la protection de la jeunesse est aussi, jusqu’à l’ordonnance de placement, tuteur légal de l’enfant qu’il a fait déclarer admissible à l’adoption ou au sujet duquel un consentement général à l’adoption lui a été remis, excepté dans le cas où le tribunal a nommé un autre tuteur.1991, c. 64, a. 199

SECTION III

DE LA TUTELLE DATIVE

200. Le père ou la mère peut nommer un tuteur à son enfant mineur, par testament, par un mandat donné en prévision de son inaptitude ou par une déclaration en ce sens transmise au curateur public.1991, c. 64, a. 200; 1998, c.51, a. 22.
201. Le droit de nommer le tuteur n’appartient qu’au dernier mourant des père et mère ou, selon le cas, au dernier des deux apte à assumer l’exercice de la tutelle, s’il a conservé au jour de son décès la tutelle légale.
Lorsque les père et mère décèdent en même temps ou perdent leur aptitude à assumer la tutelle au cours du même événement, en ayant chacun désigné comme tuteur une personne différente qui accepte la charge, le tribunal décide laquelle l’exercera.199l, c. 64, a. 201 ; 1998, c. 5l, a. 23.

202. À moins que la désignation ne soit contestée, le tuteur nommé par le père ou la mère entre en fonction au moment de son acceptation de la charge.

La personne est présumée avoir accepté la tutelle si elle n’a pas refusé la charge dans les trente jours, à compter du moment où elle a eu connaissance de sa nomination.199l, c. 64, a. 202; 1998, c. 51, a. 24
203. Le tuteur nommé par le père ou la mère soit, qu’il accepte ou refuse la charge, en aviser le liquidateur de la succession et le curateur public.1991, c. 64, a. 203
204. Lorsque la personne désignée par le parent refuse la tutelle, elle doit en aviser, sans délai, son remplaçant si le parent en a désigné un.

Elle peut, néanmoins, revenir sur son refus avant qu’un remplaçant n’accepte la charge ou que l’ouverture d’une tutelle ne soit demandée au tribunal.199l. c. 64, a. 204.
205. La tutelle est déférée par le tribunal lorsqu’il y a lieu de nommer un tuteur ou de le remplacer, de nommer un tuteur ad hoc ou un tuteur aux biens, ou encore en cas de contestation du choix d’un tuteur nommé par les père et mère.
Elle est déférée sur avis du conseil de tutelle, à moins qu’elle ne soit demandée par le directeur de la protection de la jeunesse.1991, c.64, a. 205.

206. Le mineur, le père ou la mère et les proches parents et alliés du mineur ou toute autre personne intéressée, y compris le curateur public, peuvent s’adresser au tribunal et proposer, le cas échéant, une personne qui soit apte à exercer la tutelle et prête à accepter la charge.1991, c. 64, a. 206.

207. Le directeur de la protection de la jeunesse ou la personne qu’il recommande pour l’exercer peut aussi demander l’ouverture d’une tutelle à un enfant mineur orphelin qui n’est pas déjà pourvu d’un tuteur, à un enfant dont ni le père ni la mère n’assume, de fait, le soin, l’entretien ou l’éducation, ou à un enfant qui serait vraisemblablement en danger s’il retournait auprès de ses père et mère.



LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

La loi de la protection de la jeunesse article 70.1 stipule ce qui suit :
Lorsqu’un enfant se retrouve dans l’une des situations prévues à l’article 207 du Code civil et que le directeur a pris sa situation en charge, ce dernier peut demander au tribunal de se faire nommer tuteur ou de faire nommer toute personne qu’il recommande pour agir comme tuteur s’il considère que la tutelle est la mesure la plus susceptible d’assurer l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

À la suite de cette demande, le tribunal peut procéder à la nomination d’un tuteur lorsqu’il estime, dans l’intérêt de l’enfant, qu’il s’agit d’une mesure appropriée pour celui-ci.« Les règles du Code civil s’appliquent à cette tutelle, sous réserve des dispositions de la présente loi. » (La loi actuelle de la protection de la jeunesse)
70.2. Le directeur met fin à son intervention auprès d’un enfant dont il a pris la situation en charge lorsque l’enfant a été confié à une personne ou à une famille d’accueil et que cette personne ou bien une personne de la famille d’accueil a été nommée tuteur de cet enfant conformément au deuxième alinéa de l’article 70.l.
3o Lorsque le tuteur d’un enfant décède, n’est plus en mesure d’exercer sa charge ou n’est plus en mesure de le faire, le tribunal doit en être saisi.
70.6. Le tribunal peut, lorsqu’il nomme un tuteur ou par la suite, prévoir toute mesure relative à cette tutelle s’il estime dans l’intérêt de l’enfant et, entre autres, prévoir le maintien de relations personnelles entre l’enfant et ses parents, ses grands-parents ou toute autre personne et en régler les modalités.

ARTICLE 611 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
« Les pères et mères ne peuvent sans motifs graves faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents. À défaut d’accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal  ».En utilisant les termes «  faire obstacle aux relations personnelles », l’article 611 semble laisser entendre qu’il existe entre les grands-parents et leurs petits-enfants une certaine forme de relation continue que la loi cherche à maintenir. Comment les services de la protection de la jeunesse peuvent-ils passer outre cet article de la loi ? Trop souvent les grands-parents se voient refuser le droit de maintenir des contacts avec leurs petits-enfants !
Selon la définition figurant à l’article 1 de cette loi, l’intérêt supérieur de l’enfant tient compte, entre autre choses, «  de l’amour, de l’affection et des liens qui existent entre l’enfant et .. le cas échéant, chaque grand-parent de l’enfant. » tout comme l’article 611 du Code civil du Québec. L’article 1 de cette loi inclut également les grands-parents tout comme les parents dans la définition de proche famille.
(TRADUCTION)32.1(2) Si, à quelque moment que ce soit, un des grands-parents se voit refuser l’accès à un enfant, le tribunal peut, sur demande rendre l’ordonnance qu’il juge appropriée concernant le droit de visite des grands-parents. (3) La demande d’ordonnance prévue au présent article peut être présentée : a) par un des grands-parents de l’enfant, b) par l’enfant, avec ou sans l’aide d’une personne intéressé.
4) En rendant une ordonnance en vertu du présent article, le tribunal prend seulement en considération l’intérêt de l’enfant déterminé en fonction des besoins et de la situation de celui-ci, y compris a) la nature et l’ampleur des relations passées de l’enfant avec les grands-parents, B) le point de vue et les désirs de l’enfant, s’ils peuvent raisonnablement être déterminés.

Association pour le Respect des Droits desEnfants, des parents et des grands-Parents du Québec

Pour renseignements : info@respect et droits de la famille.com

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